1. Acceptation des Conditions Générales

Nonobstant toutes dispositions contraires dans les documents du client et sauf dérogation expresse signée d’un représentant légal de la société LOJELIS les présentes conditions générales sont applicables de plein droit pour les Prestations et par priorité sur les documents du client. 

2. Objet

Les présentes conditions générales sont applicables à la réalisation de prestations intellectuelles (« Prestations ») dont l’étendue et la nature sont définies dans la proposition ci-jointe (« Proposition Technique et Commerciale » ou « Proposition Commerciale »), ainsi qu’à la fourniture de licences concernant l’utilisation de logiciels dont Lojelis détient les droits ou est l’éditeur. Toute prestation qui n’est pas explicitement décrite dans cette Proposition ne fait pas partie des Prestations. L’engagement de Lojelis est un engagement de moyen et ce pour tous les projets qualifiés de Régie, Régie Forfaitisée, Assistance Technique et Design to Cost ou en budget contrôlés, sauf s’il est expressément indiqué engagement forfaitaire et engagement de résultat, auquel cas s’appliquent néanmoins les paragraphes ci-dessous restants applicables. 

3. Conditions financières

     a. Sauf convention contraire, les prix sont établis en euros hors taxes et s’entendent pour des licences et/ou pour des Prestations réalisées pendant l’horaire légal en vigueur en France, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés. Les Prestations effectuées en dehors des heures ouvrées (heures supplémentaires, travaux en poste ou sous astreinte) seront majorées. Les frais d’hébergement et de déplacement en dehors du site d’exécution seront facturés dans les conditions prévues dans la Proposition Technique et Commerciale ou remboursés sur justificatifs. Le temps de transport est considéré comme temps travaillé. 

     b. Pour les licences et les prestations utilisées et / ou réalisées en dehors du territoire français, les prix n’incluent pas les taxes, retenues, droits et impôts locaux affectant la société LOJELIS ses biens ou son personnel. Le Client fera son affaire desdites taxes, retenues, droits et impôts locaux, en les prenant directement à sa charge ou en les remboursant à LOJELIS sur présentation de justificatifs. Sauf stipulation contraire entre les Parties, les paiements s’entendent comptant et sans escompte, payables à trente (30) jours, date d’émission de facture même en cas de réclamation.

     c. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux légal + 10%. Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au fournisseur, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.

     d. Tout retard du client dans la fourniture d’entrants quels qu’ils soient (données, livrable client, accès à un système, présence à une réunion, décision, documentation, etc..), ayant été planifié et rendant impossible la bonne continuation du projet par Lojelis et entrainant la perte de journée de production de Lojelis sur tout ou partie de l’équipe mobilisée par Lojelis pour satisfaire au besoin du projet Client, entrainera de plein droit et en sus du forfait ou de la régie convenu contractuellement une facturation au temps passé et au tarif convenu de prestation dans la proposition commerciale de ce temps d’équipe perdu. Cette facturation se fera fin de mois et payable 30 jours date de facture et ce sans recours possible du client, comme décrit en §4 ci-après « prestations supplémentaires ». Le refus du client d’honorer ces factures entrainerait de plein droit une rupture de contrat global au torts exclusifs du client.

4. Prestations supplémentaires 

Les Prestations Supplémentaires sont celles qui résulteraient : 

• d’une modification dans les conditions d’utilisation des logiciels dans des cas non prévus contractuellement, ou détournement de leur utilisation, 

• d’une modification de réalisation et/ou dans le contenu des Prestations, tels que notamment mais non seulement : 

• modifications techniques ou fonctionnelles décidées par le Client 

• retard du client dans la fourniture de données d’entrées 

• fournitures par le client de données d’entrées incomplètes ou inexactes 

• accélération de planning à la demande du client 

• perturbations des travaux dues CLIENT ou à ses sous-traitants, 

• etc. 

Les Prestations Supplémentaires dès lors qu’elles ont des conséquences pour le Prestataire (coûts, délais, moyens engagés) seront traitées par avenant entre les Parties. 

5. Livraison – Réception 

     a. Pour les licences d’utilisation logiciel  

Le logiciel est livré dans une version numérotée qui répond à un ensemble d’exigences auparavant explicitées au client et acceptées par celui-ci, avec un nombre 

de fonctionnalités et de cas d’usage limités. La livraison est réputé effectuée 

• Soit dès l’installation du logiciel par Lojelis sur la ou les machines du client, soit la fourniture du programme à installer dans le cas où le client réalise les installations. 

• Soit dès l’ouvertures des droits d’accès au client dans le cadre de logiciel en mode SAAS (Software as a service) 

La réception doit se matérialiser par un PV de réception au plus tard dans les 15 jours suivant la livraison. En l’absence de PV de non-acceptation passé ce délai, la réception sera actée par Lojelis de plein droit et déclenchera les éléments de facturation associés ainsi que le début de l’éventuelle garantie. 

     b. Pour les services : 

L’avancement de la prestation sera constaté lors des revues organisées, avec le client, à l’issue desquelles seront validées les fiches de suivi de règlement associées. La réalisation des Prestations peut donner lieu à la remise de documents qui doivent établis conformément aux règles de l’art et à la Proposition Technique et Commerciale et/ou a PAQ. Il appartient au Client de contrôler le contenu des documents remis et d’émettre toutes réserves. La réception est réputée effectuée à défaut d’observation du client dans les quinze (15) jours de la livraison des Prestations.

6. Responsabilités

     a. Pour les licences d’utilisation logiciel

          i. de logiciels édités par Lojelis 

En tant qu’éditeur de logiciel Lojelis est assujetti à une obligation de résultats sur le bon fonctionnement de ceux-ci, ainsi que sur le respect des normes en vigueur dans les pays où leur utilisation a été contractuellement prévue au contrat signé avec le client. 

• Pour les logiciels fournis « on premise » : lojelis garantit le bon fonctionnement dans les cas d’usageprévus ainsi que le traitement par son service de maintenance des anomalies éventuellement constatées durant la période contractuellement souscrite par le client, dans le cadre ou le client ne serait pas à jour des cotisations correspondantes, aucune garantie ne serait applicable, un retard ou un cessation de paiement dans les cotisation entrainerait de plein droit la révocation globale de toute garantie. 

• Pour les logiciels en location d’accès et d’utilisation : lojelis garantit en plus des garanties décrite dans le paragraphe ci-dessus, la disponibilitédes applications à hauteur de 95% sur une année glissante, le respect des normes RGPD, l’utilisation d’un hébergeur de données de santé agréé lorsque cela est nécessaire, ainsi que l’intégrité des données et leur conservation dans les délais prévus réglementairement sur le territoire français.      

          ii. de logiciels revendus par Lojelis :

En tant que revendeur de logiciel, lojelis ne saurait être tenu pour responsable du bon fonctionnement des logiciels revendus ni des bugs desdits logiciels. Lojelis ne garantira que leur bonne installation dans le contexte client et dans le cadre des possibilités des logiciels. L’ensembledes responsabilités autres que celle-ci sera assumée directement par l’éditeur. 

     b. Pour les services : 

LOJELIS en tant que prestataire de services intellectuels, est assujetti à une obligation de moyens. Sa responsabilité est strictement limitée, en cas d’exécution défectueuse, dûment prouvée, à la reprise des Prestations non conformes à l’exclusion des conséquences de l’utilisation des Prestations par le Client ou les tiers. En tout état de cause, la responsabilité de LOJELIS s’exercedans la limitede 30% du montant des Prestations déjà réglées par le client sur l’année civile en cours. Le Client renonce à tout recours contre LOJELIS au-delà de cette garantie et garantit LOJELIS contre les recours de tiers au titre des Prestations livrées. 

7. Collaboration du Client

Le succès des Prestations ou de l’utilisation des licences repose sur une collaboration entre les personnels de LOJELIS et du Client. En particulier, le Client doit : 

1. communiquer dans des délais suffisants les données d’entrée complètes et valides, les méthodes habituellement utilisées, les procédures et règlements en vigueur, ainsi que toute contrainte spécifique résultant de son activité et/ou de la nature des Prestations ou de l’utilisations des licence
2. favoriser si besoin les contacts et les entretiens du personnel de LOJELIS avec toutes les personnes concernées par les Prestations ou l’utilisation des licences acquises 
3. informer immédiatement et par écrit le Responsable de LOJELIS de toute variation des conditions de réalisation ou de tout manquement constaté dans l’exécution des prestations et/ou anomalies de fonctionnement des logiciels loués ou acquis.
4. désigner un interlocuteur technique compétent pour
   1. utiliser ou installer et/ou former les autres utilisateurs aux (les) logiciels fournis 
   2. diriger, contrôler et valider les Prestations, dont la validation technique demeure sous la seule responsabilité du Client. 

8. Personnel

     a. LOJELIS s’oblige à ce que le(s) intervenant(s) qui réalise(nt) les Prestations dispose(nt) des qualifications et compétences requises pour la réalisation des Prestations. S’il s’avère nécessaire de remplacer un intervenant, LOJELIS devra organiser son remplacement par une personne de compétence équivalente sous les meilleurs délais. Le coût de ce remplacement sera supporté par LOJELIS sauf si le remplacement est demandé par le Client pour un motif non fondé sur les critères définis ci-dessus. Dans ce cas, le coût de ce remplacement sera supporté dans sa globalité par le Client.

     b. LOJELIS assure l’encadrement et la surveillance de son personnel qui reste en toute circonstance sous son autorité hiérarchique, et ce même si le personnel de LOJELIS est amené à recevoir des remarques et directives du Client en raison des nécessités des Prestations.

     c. Le responsable d’affaires LOJELIS a en charge la conduite des différentes revues intermédiaires ainsi que l’élaboration des rapports d’avancement afin de s’assurer de l’obtention des objectifs. S’il apparaissait des divergences techniques et/ou de planification, les causes seront identifiées lors d’une réunion de coordination technique à l’initiative du Client ou de LOJELIS et les dispositions correctives et/ou préventives seront décidées entre le client et la société LOJELIS afin d’assurer le résultat final. Enfin, au terme de la prestation, se tient une réunion de bilan. 

9. Propriété intellectuelle – Réserve de propriété 

LOJELIS remettra au Client les éléments, notamment les livrables et autres documents spécifiquement préparés pour le Client et remis par le Client, que ces documents soient sous forme écrite ou sous toute autre forme. Les livrables deviendront la propriété matérielle du Client à compter du paiement intégral des Prestations. Les licences logicielles resteront propriété de Lojelis, le client n’en ayant que le droit d’usage (achat ou location) pendant la durée définie au contrat. Notamment, le client n’est pas autoriséà modifier le code des logiciels, ni à les commercialiser ou distribuer, ni à titre payant ni à titre gracieux, sauf autorisation expresse de lojelis dans le contrat. 

LOJELIS conserve les droits d’auteur, la propriété des méthodes, savoir-faire et procédés mis en œuvre ainsi que de tout document ou droit existant antérieurement aux Prestations ou qui ne relève pas spécifiquement de celle-ci. En outre, LOJELIS se réserve la possibilité d’utiliser les enseignements tirés des études ou des réalisations qui lui sont confiées et de procéder à des développements pour des tiers, d’éléments similaires à ceux qu’elle aura développés.

10. Confidentialité

Pendant la durée des Prestations et 5 (cinq) ans au-delà, chacune des Parties s’engage à prendre toute mesure utile pour protéger la confidentialitéet conserver dans de bonnes conditions de sécurité les documents, quels qu’en soient la forme et le support, qui lui seront confiés par l’autre Partie ou qui sont établis par l’une Partie ou ses collaborateurs ; elle s’oblige également à en conserver le caractère confidentiel. Chacune des Parties s’engage à appliquer et faire appliquer à ses collaborateurs, le secret professionnel absolu sur les informations communiquées par une Partie à l’autre Partie pour les besoins de sa mission ainsi que celles dont ses préposés auront, ou pourront avoir, connaissance à l’occasion de la définition mais aussi de la réalisation des missions, et à prendre toutes mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité à l’égard des tiers. 

11. Non-sollicitation

Chacune des Parties renonce à engager, tout collaborateur de l’autre Partie, mêmesi la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Cette renonciation est valable pendant toute la durée des Prestations augmentée d’une durée minimum de douze (12) mois à compter de leur achèvem ent. 

Sauf dérogation expressément acceptée par LOJELIS dans le cas où le Client ne respecterait pas la disposition ci-dessus, il s’engage à indemniser LOJELIS des dommages résultant, notamment mais non seulement, de la perte de savoir-faire, des engagements déjà pris pour son compte, des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égaleaux appointements bruts que ce collaborateur aura perçus au total pendant les douze (12) mois précédents son départ de LOJELIS. 

12. Résiliation 

En cas de manquement d’une partie à ses obligations. le contrat pourra être résilié à tout moment par la partie non défaillante après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant trente (30) jours. En cas de résiliation du fait du Client Ou non justifiée par un manquement de LOJELIS il sera facturé au Client, en sus de l’encours des Prestations, une indemnité de résiliation anticipée égale à cinquante pour cent (50%) du montant des Prestations restant à réaliser ou des licences restant à facturer. Cette indemnité sera également due en cas de suspension des Prestations non prévue à la commande, sauf si cette suspension résulte d’un cas de force majeure pour le Client. 

13. Dispositions générales 

LOJELIS est autorisée à faire état, pour les besoins de sa communication, des Prestations réalisées pour le Client et du nom du Client en terme général, à l’exclusion des informations confidentielles et sauf indication contraire et écrite du Client. 

Au cas Où une partie du présent Contrat serait considérée nulle ou non applicable, les parties acceptent que les autres termes du contrat restent en vigueur. En outre, les parties conviennent d’entamer immédiatement des négociations afin de remplacer la partie nulle ou non applicable en conservant la signification de cette clause. LOJELIS dispose du droit de céder ou transférer tout ou partie du Contrat à toute société contrôlée, directement ou indirectement par LOJELIS ou sa Holding au sens de l’article 1233-3 du code de commerce. 

14. Droit applicable et Litiges 

Le Contrat est soumis à la loi française, pour son exécution, les Parties élisent domicile respectivement à l’adresse indiquée sur le document matérialisant leur accord. 

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, LES DIFFERENTS OU LITIGES QUI VIENDRAIENT A SE PRODUIRE EN SUITE OU A L’OCCASION DU CONTRAT SERONT TRANCHES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMOND FERRAND AUQUEL COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE.